J.O. 178 du 3 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-16 du 21 juillet 2006

NOR : CSDX0609496V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 11 juillet 2006 suite à la requête formulée dans son jugement avant dire droit du 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Nice, aux fins de déclassification et communication « pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, après avoir pris l'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense susvisé et après avoir déclassifié lesdites informations, de toutes autres informations sur lesquelles il s'est fondé pour évincer M. Khalid Skikar et M. Rachid Skikar » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents de renseignements des 3 juillet 2002, 15 juin, 27 juillet et 19 août 2005 ;

Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux notes en date des 29 août et 1er septembre 2005 de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 21 juillet 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle